| De: | Frédéric Malfoy attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice | | Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat"
|